CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désigné « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus pour tous clients (ci-après désigné « le client ») et la société SCOP SAS à capital variable de 10 000€ LES JARDINIERS A VELO, 89 rue Saint Fargeau 75020 Paris, SIRET: 83248778900014 (ci-après désigné « JAV « )
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par le JAV, en France comme à l’étranger. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes, à l’exclusion des éventuelles conditions générales d’achat du CLIENT. Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le CLIENT doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis et doit en outre être acceptée par le JAV par écrit pour pouvoir lui être opposable. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.
1) Loi applicable – Tribunaux compétents
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
2) Devis
JAV établit un devis écrit répondant au besoin formulé par le CLIENT. Pour les travaux de faible importance, le devis sera oral, sauf demande d’un écrit par le CLIENT. Dans ce cas, les éléments du devis seront consignés dans le procès verbal de réception, soumis à la signature du CLIENT, lequel sera toujours établi en l’absence de devis à l’égard des consommateurs.
Le devis est élaboré gratuitement sauf lorsque le CLIENT aura été informé préalablement à son élaboration que celui-ci est payant.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
- – est valable 1 mois à compter de la date de son établissement par le JAV et n’inclut que les prestations et produits qui y sont décrits.
- – est établi sur la base du taux de TVA applicable au moment de la signature ; toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou règlementaires à venir vous sera répercutée.
- – s’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des enrochements, de dépolluer des sols, etc.)
- – n’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme ou des règlements de copropriété ou toutes autres mesures de sécurité. Il appartient donc au CLIENT de s’informer et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
3) Commande – Formation du contrat
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis par le CLIENT. Toute demande de modification d’un devis, faite par observation sur celui-ci ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat sur la base du devis modifié et donnera lieu à l’établissement, par le JAV, d’un devis modificatif. Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif est accepté par le CLIENT.
4) Suppléments
Tous nos devis sont établis en fonction du projet demandé par le Client ; ils sont toutefois susceptibles de variation à la hausse ou à la baisse en fonction des végétaux utilisés (changement de taille ou de variété au moment de la plantation). Toute autre modification, demandée par le Client par rapport aux plans et devis acceptés, entraînera une facturation supplémentaire. Les modifications devront être notifiées et acceptées par les parties, par écrit. Les travaux non mentionnés sur le bon de commande sont qualifiés de travaux supplémentaires. Si, en cours d’exécution, de tels travaux apparaissaient nécessaires, nous pourrons y procéder et les facturer sans avoir à solliciter l’accord du Client si leur coût ne dépasse pas 5 % du devis. Dans le cas contraire, ils devront faire l’objet d’un devis supplémentaire (devis complémentaire) signée par le Client dans les 8 jours de son envoi.
5) Remise des plans
Avant l’exécution des travaux, le CLIENT s’engage à remettre à JAV les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le CLIENT, la responsabilité de JAV ne pourra en aucun cas être engagée.
6) Prix – Facturation – Paiement
1. Sauf accord contraire dans le devis, un acompte de 30% du prix qui y est stipulé est versé par le CLIENT lors de l’acceptation de celui-ci. La commande ne recevra exécution qu’après l’encaissement de cette somme par JAV.
Le solde du prix est payable à la réception des travaux ou à la livraison, à moins que les parties aient convenu dans le devis de toute autre modalité de paiement.
Les paiements seront effectués par chèque, en espèce ou virement, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d’une dette de plus de 3000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement ou carte de crédit ou de paiement (L112-6 code monétaire).
2. Conformément à l’article L.441-3 du code de commerce, les factures seront adressées au CLIENT au plus tard lors de la réception des travaux et/ou produits.
3. En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L. 441-6 du code de commerce). En outre, tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard du JAV, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances du JAV, même non échues, ainsi que le droit pour le JAV de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement et la possibilité pour le JAV d’exiger un paiement intégral à la commande pour les affaires à venir.
4. Entre les professionnels, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée (article L441-6 du code du commerce).
5.Tout retard de paiement entraînera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
7) Réserve de propriété et propriété intellectuelle
Tous les produits remis au CLIENT en exécution du contrat restent la propriété du JAV jusqu’à complet encaissement de leur prix. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au CLIENT dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.
La Société restera également propriétaire des plans et dossiers d’étude remis au Client jusqu’à complet paiement du prix. Le Client s’engage à conserver la confidentialité des documents remis par la Société.
8) Données à caractère personnel et archivage – preuve
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Les jardiniers à vélo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Les jardiniers à vélo seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
9) Délais d’exécution
1. Les retards ne pourront pas être invoqués par les clients professionnels pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par le JAV.
2. Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de service à un consommateur, le JAV doit, lorsque la livraison de bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate et si le prix convenu en TTC excède les seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Nos délais d’intervention, sont convenus, en accord entre les 2 parties à l’acceptation du client. Le délai proposé sur le devis ne peut servir de base que dans le cas d’une acceptation immédiate.
10) Réception des travaux et produits
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ ou produits sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après la réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
11) Responsabilité – Force majeure
1. Le JAV est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition légale impérative.
2. La société décline toute responsabilité, et aucune garantie ne s’appliquera si un client déclare un élément défectueux ou en état de non fonctionnement après l’avoir manipulé. De plus, la garantie est exclue si la défectuosité résulte d’une faute du Client ou d’un manquement par ce dernier à son obligation d’entretien, d’arrosage, de traitement ou causé aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386-15 du code civil). Si le Maître d’ouvrage entend mettre fin au contrat pour une cause étrangère à toute faute de la Société, celle-ci aura droit au paiement de l’intégralité des honoraires non perçus au jour de la résiliation.
3. Le JAV sera exonéré de toute responsabilité lorse qu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
4. Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le JAV a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du CLIENT lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximum pour lesquelles la responsabilité du presta- taire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le CLIENT et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le JAV et ses assureurs au delà de ces conditions. Cette disposition est de rigueur et sans elle, le JAV n’aurait pas été contacté.
5.Le CLIENT déclare avoir souscrit toutes assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
12) Garanties légale et contractuelle
1. Le JAV n’accorde aucune garantie contractuelle automatique
2. Cependant, les végétaux fournis et plantés par le JAV peuvent faire l’objet d’une garantie contractuelle de reprise selon un prix à convenir entre les parties. Cette garantie s’applique jusqu’au 1er juillet de l’année civile suivant celle au cours de laquelle les végétaux ont été plantés.
Cette garantie sera exclue :
- – si l’entretien à la charge du CLIENT n’a pas été correctement effectué, notamment l’arrosage, le bassinage, la vérification des tuteurs et des haubans, les traitements parasitaires, le désherbage des massifs, etc.
- – en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non-appropriés.
- – si les végétaux n’ont pas été fournis.
3. De plus, le CLIENT bénéficie de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que le JAV lui a vendus.
4. Le JAV n’est pas débiteur à l’égard des clients professionnels de la garantie légale des vices cachés et à fortiori s’il ne les connaissait pas (article 1643 du code civil).
5. Si le JAV exécute des travaux entrant dans le cadre de l’article 1792 du code civil, ces travaux sont couverts par la garantie décennale.
INFORMATIONS LEGALES COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L’UTILISATION DU SITE
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Gestion des données personnelles
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Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
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